EN CAS D’URGENCE, NOUS OFFRONS NOS SERVICES D’HUISSIERS DE JUSTICE AU QUÉBEC 24 HEURES SUR 24, 7 JOURS SUR 7.
Qu'est-ce qu'un huissier de justice?
L’huissier est un officier de justice assermenté qui signifie des documents judiciaires ou quasi-judiciaires, qui exécute des décisions de justice émanant de tous les tribunaux, et qui exerce toute autre fonction connexe lui étant dévolue.
On attend d’un huissier qu’il s’adapte à toute situation, qu’il fasse preuve de diplomatie et qu’il soit bon négociateur. Pour pratiquer, ce dernier doit avoir obtenu un permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec. Celui-ci est renouvelable le 1er avril de chaque année, soit le jour du paiement de la cotisation annuelle à l'ordre.
Le nouveau code de procédure civile est entré en vigueur le 15 septembre 2015. Depuis, il permet aux huissiers d'agir à titre de médiateur et d'interroger des gens, afin de faire avancer les dossiers plus rapidement.
Le décret 223-2020 publié le 24 mars 2020 identifie les huissiers de justice à la liste des services essentiels. Il vous est maintenant possible de signifier ou notifier par moyens technologiques (courriel ou télécopieur), ce qui est grandement privilégié par la Chambre.
Une signification par huissier procure une preuve incontestable, soit un procès-verbal de signification, indiquant les démarches qui ont été faites dans le dossier.
Vous êtes gestionnaire d’immeuble! Un huissier peut être un atout important pour vous! Contactez-nous pour de plus amples renseignements!
FAQ
Je n’arrive plus à payer mon véhicule, est-ce que je peux le remettre?
Vous devez communiquer avec votre créancier (la banque dont vous avez le prêt). Par la suite, celui-ci mandatera un huissier, afin de vous faire signer une remise volontaire et reprendre le véhicule.
Si je remets mon véhicule, est-ce que ça affecte mon crédit?
Oui.
Si je remets volontairement mon véhicule, est-ce que ma dette s’éteint?
Dans le cas d’une location, non. Vous serez responsable de la balance de la dette suite à la vente à l’encan de votre véhicule. S’il s’agit d’un achat, la décision revient à votre créancier selon le contrat que vous avez signé.
Pouvez-vous recouvrir l’argent qu’une personne me doit, si j’ai une reconnaissance de dette?
Nous pouvons entreprendre des démarches seulement suite à la décision d’un jugement en votre faveur.
Qu’est-ce que je fais des biens laissés suite au départ d’un locataire?
L’article 1978 du Code civil du Québec (« C.c.Q. ») prévoit que « [l]e locataire doit, lorsque le bail est résilié ou qu’il quitte le logement, laisser celui-ci libre de tous effets mobiliers autres que ceux qui appartiennent au locateur ». Ainsi, le locataire a l’obligation d’apporter avec lui ses biens lorsqu’il quitte le logement. Mais que faire lorsqu’il ne respecte pas son obligation?
Avant de pouvoir se départir de ces biens, le locateur doit respecter soigneusement certaines étapes. En effet, la deuxième phrase de l’article 1978 C.c.Q. précise que si le locataire « laisse des effets à la fin de son bail ou après avoir abandonné le logement, le locateur en dispose conformément aux règles prescrites au livre des biens pour le détenteur du bien confié et oublié. »
Cette disposition renvoie plus précisément à l’article 944 C.c.Q., qui permet au locateur de disposer des biens abandonnés par le locataire, mais seulement après avoir donné à celui-ci un avis d’au moins 90 jours pour lui permettre de venir les récupérer. Il s’agit en quelque sorte d’une ultime chance accordée au locataire.
Si le locataire ne récupère pas ses biens dans ce délai, le locateur pourra alors s’en départir. Selon l’article 945 C.c.Q, le locateur pourra vendre les biens aux enchères ou de gré à gré. S’il n’est pas en mesure de les vendre, il pourra les donner à un organisme de bienfaisance et, si ceux-ci ne peuvent être donnés, il pourra s’en débarrasser à son gré.
Si mon locataire ne paye plus son loyer?
En cas de non-paiement du loyer
Si le locataire ne paie pas son loyer dans sa totalité le jour convenu, dès le lendemain il est en défaut. Le propriétaire peut dès lors déposer une demande au Tribunal administratif du logement pour recouvrer le loyer dû, les intérêts et les frais de la demande.
En cas de retard de plus de trois semaines
Dans ce cas, les conséquences peuvent être plus graves. Le locateur peut demander au Tribunal que son locataire lui paie le loyer, mais aussi la résiliation du bail et l’expulsion du locataire et des autres occupants.
Il est possible d'éviter la résiliation si le locataire paie, avant jugement, le loyer dû de même que les frais et les intérêts au taux prévu par l'article 28 de la Loi sur l'administration fiscale, ou au taux convenu entre les parties s'il est plus bas.
En cas de retards fréquents
Le locateur peut aussi demander la résiliation du bail si le loyer est fréquemment payé en retard. Toutefois, en plus de prouver ces retards, il devra démontrer qu'il en subit un préjudice sérieux. Il peut s’agir, par exemple, de la preuve d’une perte financière importante reliée aux retards fréquents ou découlant d’un retard fréquent.
À défaut de paiement du loyer, le Tribunal peut résilier le bail et ordonner l’expulsion des occupants.
Quel est le montant maximal pour faire une demande aux petites créances?
Le montant maximal est de 15 000$. Voir le lien suivant, pour de plus amples renseignements :
Présenter une demande à la cour des petites créances (gouv.qc.ca)
Ai-je le droit à l’aide juridique?
Vous devez remplir certaines conditions pour être admissible à l’aide juridique. Premièrement, vous devez communiquer directement avec le bureau d’aide juridique le plus proche de votre domicile, voir le lien suivant : Bureaux et avocats de l’aide juridique (csj.qc.ca)
Quels sont les biens insaisissables?
Que dois-je faire lorsque je reçois une décision de la Régie du logement?
Tout dépend de ce qui est indiqué dans le paragraphe CONDAMNER, mais voici certaines mesures qui peuvent être entreprises :
Expulsion, saisie de biens meubles, saisie de salaire et saisie de compte de banque.
Vous devez remplir notre bordereau d’instructions et nous l’envoyer avec la décision.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous.
En cas d’insalubrité, ai-je le droit d’abandonner mon logement?
Un locataire peut abandonner son logement devenu impropre à l’habitation. Dans un tel cas, le locataire doit aviser le locateur de l’état du logement avant l’abandon ou dans les 10 jours de l’abandon. Avant de quitter le logement, le locataire doit être raisonnablement certain que le locateur ne résoudra pas le problème rapidement.
S’il a avisé le locateur, le bail n’est pas résilié et le locataire est dispensé de payer le loyer pour la période pendant laquelle le logement est impropre à l’habitation. Bien entendu, il ne faut pas que l’état du logement résulte de sa faute.
À défaut d’aviser le locateur, le locataire doit continuer à payer le loyer. Il est également responsable des dommages résultant du défaut d’aviser le locateur. Pour sa part, dans le cas d’un défaut d’avis du locataire, le locateur peut exercer un recours en dommages et intérêts ou demander la résiliation du bail sans autre motif.
Le locateur doit rendre le logement propre à l’habitation. Il peut demander la résiliation du bail, mais le Tribunal peut lui ordonner de rendre le logement propre à l’habitation. Le locateur n’a pas le droit de relouer le logement tant qu’il n’est pas redevenu propre à l’habitation.
Dès que le logement redevient propre à l'habitation, le locateur est tenu d'en aviser le locataire, si ce dernier l'a avisé de sa nouvelle adresse, le locataire est alors tenu dans les dix jours, d'aviser le locateur de son intention de réintégrer ou non le logement.
Si le locataire n'a pas avisé le propriétaire de sa nouvelle adresse ou de son intention de réintégrer le logement, le bail est résilié de plein droit et le propriétaire peut consentir un bail à un nouveau locataire.
Les lois sur le cannabis :
Culture : La loi interdit de faire la culture du cannabis récréatif.
Possession : La loi interdit de posséder, dans une même résidence, une quantité totale de cannabis récréatif équivalant à plus de 150 grammes de cannabis séché, et ce, peu importe le nombre d’occupants dans la résidence.
Comme pour la cigarette, il est permis pour un locateur d’inclure dans les nouveaux baux des clauses interdisant de fumer du cannabis.
Comment procéder à l'envoi d’une mise en demeure?
Plusieurs moyens peuvent être utilisés pour envoyer une lettre de mise en demeure. Dans tous les cas, assurez-vous de toujours conserver une copie de la mise en demeure et une preuve de sa réception par le destinataire.
Vous pouvez envoyer l'original :
Exigez une signature (elle vous servira d’accusé de réception) ou remettez-lui la lettre devant un témoin.
Si plusieurs personnes sont solidairement engagées à remplir une obligation, la mise en demeure adressée à l'une d'entre elles vaut aussi contre toutes les autres.
Il n’y a pas de délai pour envoyer une mise en demeure, mais la loi prévoit un délai limite pour poursuivre une personne, communément appelé le « délai de prescription ».
La lettre de mise en demeure signifie qu'une personne reproche quelque chose à une autre. Il s’agit habituellement d’un dernier avertissement avant de poursuivre devant la justice.
Mise en demeure | Tribunal administratif du logement (gouv.qc.ca)
Est-ce que je peux changer les serrures, en cas de non-paiement?
Selon l’article 1934 du Code civil de Québec, aucune serrure ou autre mécanisme restreignant l’accès à un logement ne peut être posé ou changé sans le consentement du locateur et du locataire.
Le tribunal peut ordonner à la partie qui ne se conforme pas à cette obligation de permettre à l’autre l’accès au logement.
Pour toutes autres questions, qui concerne la Régie du logement, veuillez-vous diriger sur le lien suivant : Questions fréquentes | Tribunal administratif du logement (gouv.qc.ca)
Le nouveau code de procédure civile est entré en vigueur le 15 septembre 2015. Depuis, il permet aux huissiers d'agir à titre de médiateur et d'interroger les débiteurs, afin de faire avancer les dossiers plus rapidement.
Le décret 223-2020 publié le 24 mars 2020 identifie les huissiers de justice à la liste des services essentiels. Il vous est maintenant possible de signifier ou notifier par moyens technologiques (courriel ou télécopieur), ce qui est grandement privilégié par la Chambre.
Une signification par huissier procure une preuve incontestable, soit un procès-verbal de signification, indiquant les démarches qui ont été faites dans le dossier.
Vous êtes gestionnaire d’immeuble! Un huissier peut être un atout important pour vous! Contactez-nous pour de plus amples renseignements.
Questions Fréquentes
Je suis victime de propos diffamatoires, pouvez-vous m'aider?
Oui.
Par exemple, si ça se passe sur internet (facebook, twitter, etc...) il est possible de faire un constat internet, selon une méthode professionnelle, minutieuse et extrêmement rigoureuse. Informez-vous, l'huissier de justice est le professionnel de terrain entre le système judiciaire et les citoyens.
Quels sont les tarifs pour les services d’huissier?
Tous les huissiers de justice au Québec sont régis par un tarif. Ce tarif se divise en deux parties.
La première consiste en un décret gouvernemental voté par le Conseil des Ministres et l'Assemblée Nationale du Québec. Celui-ci évoque tous les actes tarifés qu'un huissier de justice peut poser lorsqu'il est porteur d'un acte judiciaire.
La seconde est votée par le Conseil d'administration de la Chambre des Huissiers de Justice du Québec. Elle consiste à tarifer tous les gestes qu'un huissier doit poser et qui ne sont pas prévus par le décret gouvernemental. Par exemple : émission d'une procédure au palais de justice, aller déposer l'original d'une procédure au dossier de la Cour, rédiger pour vous un bref d'expulsion ou de saisie, etc.
Que le dossier soit judiciaire ou quasi-judiciaire, l'huissier travaille en fonction de la signification, la route (le kilométrage), son temps (la vacation), d’où le prix d'un cas varie entre 40 $ et 200 $.
Pour plus d'informations, veuillez communiquer avec notre service à la clientèle par téléphone ou écrivez-nous par notre site Internet.
Puis-je expulser moi-même mon locataire?
Mauvaise idée, vous ne pouvez pas vous faire justice.
Si le locataire appelle la police pour appels téléphoniques répétés, ou pour visites récurrentes afin de l'inviter de manière insistante à quitter les lieux, vous pourriez être accusé en vertu du Code criminel canadien pour intimidation, menaces, harcèlement, etc. Il est fortement recommandé de ne pas se faire justice et de contacter un huissier afin d'exécuter vos décisions de la Régie selon les règles de l'art.
Mon locataire devait quitter le 30 juin. Pouvez-vous l'expulser immédiatement?
La réponse est non, je ne peux malheureusement rien faire pour vous. En effet, sans être porteur d'un bref d'expulsion, un huissier de justice ne peut pas expulser quelqu'un parce que son bail est terminé. Si le locataire ne quitte pas les lieux, vous allez devoir vous rendre à la Régie pour ouvrir un dossier afin d'obtenir une décision permettant l'expulsion du locataire. Il est aussi vrai de penser que vous pourriez avoir une demande en dommages et intérêts de la part du nouveau locataire qui n'a pas pu s'installer comme prévu le 1er juillet. Par conséquent, il est très important d'agir rapidement lorsque vous avez une décision concernant un bref d'expulsion, de saisie de salaire, de compte de banque ou de saisie de biens meubles.
J'ai quitté mon conjoint et je veux récupérer mes biens personnels, pouvez-vous m'aider?
Oui, avec un bref de saisie avant jugement en revendication à titre de propriétaire des biens. En effet, l'huissier peut se rendre avec ou sans vous chez votre ex-conjoint afin de reprendre vos biens. Pour ce faire, si votre ex-conjoint n'est pas consentant à vous remettre vos biens, il faut être muni d'un bref de saisie avant jugement dans lequel tous les biens que vous désirez reprendre sont fidèlement décrits. Seuls ceux décrits au bref pourront être sortis de la demeure. Par exemple, une fois rendu sur place vous constatez une chaise que vous avez oublié de décrire au bref de saisie avant jugement. Malheureusement, nous ne pourrons la sortir de la maison puisqu'elle n'y était pas inscrite. Les biens ainsi saisis seront sortis de la demeure et transportés par un déménageur chez un gardien légal qui devra ensuite les conserver jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu.
Une autre possibilité, si votre ex-conjoint(e) consent à vous remettre vos biens volontairement, et que l'huissier se rende sur place avec vous afin d'identifier vos possessions et rédiger une liste des biens que les déménageurs pourront sortir. Ainsi, ce constat fait avec ou sans photo protégera les deux parties.
J'ai une reconnaissance de dette en main. Pouvez-vous m'aider à récupérer mes biens?
Oui, si un dossier "Avex" est déjà ouvert, votre créance peut être colloquée. Sinon, vous devez obtenir un avis d'exécution avant jugement afin que l'huissier puisse faire sa saisie. Dans ce type de cas, je suggère au demandeur de s'adresser à un avocat. L'avocat fait émettre un bref de saisie avant jugement et nous pouvons saisir des biens meubles. Dès que le jugement est rendu, nous l'exécutons en reprenant les biens du débiteur afin de les vendre en justice pour payer la créance du demandeur. Comme vous le remarquerez, il est impossible pour un huissier de justice d'agir sans procédure judiciaire.
Faites-vous le recouvrement à l'amiable?
Dans ces dossiers, il est possible pour l'huissier de justice de percevoir à l'amiable.
Dès que l'huissier de justice a votre créance entre les mains, il contacte le débiteur afin de voir avec lui ou elle, ses intentions, quelle que soit l'offre de règlement du débiteur, elle vous sera soumise, dès lors, si vous l'acceptez, une fiche d'entente vous est transmise ainsi qu'au débiteur. Chaque fois qu'une somme nous est versée, nous vous faisons une remise déduite des frais et/ou honoraires extrajudiciaires préétablis. Dans l'éventualité où le débiteur ne voudrait pas entendre raison et prendre arrangement avec vous, vous pourrez vous adresser à la Cour appropriée afin d'obtenir jugement.
Finalement, pour vous aider davantage, vous pouvez vous adresser au 450-654-6511 ou 1-800-363-0014 à EfficaCité agence de recouvrement Inc., le personnel vous aidera par des moyens légaux à recouvrer vos créances.